La commission ministérielle chargée de la législation a approuvé ce jour, dimanche, une proposition de loi de la députée Merav Michaeli visant à abolir l'infraction de « nuisance en vue de se livrer à la prostitution » inscrite dans le code pénal israélien.

Cette disposition permet actuellement aux forces de l'ordre d'engager des poursuites contre une personne qui sollicite des clients dans l'espace public ou dont l'activité est considérée comme troublant l'ordre public. Héritée d'une conception ancienne de la prostitution, elle continue de viser les personnes prostituées elles-mêmes, alors que la législation israélienne a progressivement évolué vers une approche les considérant comme des victimes d'exploitation.

La proposition de loi entend mettre le droit israélien en conformité avec la loi interdisant l'achat de services sexuels, adoptée en 2018, qui sanctionne les clients plutôt que les personnes qui se prostituent.

« Les femmes en situation de prostitution ne sont pas une nuisance. Ce sont des victimes qui ont besoin de la protection de la loi, pas d'être poursuivies par elle », a déclaré Merav Michaeli après l'approbation du texte, qui a dit espérer une approbation du texte.

Pour Moria Rodel Silfan, directrice du Forum de lutte contre la traite des femmes et la prostitution, le maintien de cette infraction constitue une contradiction juridique : « L'État d'Israël reconnaît déjà que les personnes prostituées sont des victimes de violences et d'exploitation. Il est temps de supprimer du code pénal les dispositions qui continuent de les traiter comme des délinquants. »

Si elle est définitivement adoptée, la réforme mettra fin à l'un des derniers mécanismes permettant encore de sanctionner pénalement les personnes se trouvant dans le cercle de la prostitution, consacrant pleinement l'approche selon laquelle elles relèvent avant tout de la protection sociale, de l'accompagnement et de la réinsertion.

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