Dans son rapport, le contrôleur de l'Etat a identifié plusieurs dysfonctionnements et souligne que des mesures immédiates sont nécessaires de la part de la police, du conseiller juridique du gouvernement, du parquet, du ministre de la Sécurité nationale et du ministre de la Justice pour corriger ces défaillances.

Selon le rapport, entre 2016 et 2021 soit sur la majeure partie du mandat de Roni Alsheikh à la tête de la police, la police a considérablement étendu l'usage de ces outils - parfois sans cadre législatif approprié, sans procédures établies et en dépassant ses prérogatives.

Le contrôleur établit qu'au cours de cette période, des dizaines d'actions illégales ont été menées, notamment des installations non conformes, la collecte d'informations non autorisées par ordonnance, et l'utilisation d'éléments qu'il était interdit d'obtenir ou d'exploiter. Le rapport souligne toutefois qu'aucun élément n'indique une intention malveillante de la part de la police, mais que les dysfonctionnements sont profonds et persistants.

Les conclusions pointent une expansion spectaculaire de l'utilisation de ces outils entre 2016 et 2021, l'absence de procédures et de supervision adéquates, des dépassements d'autorité, et un manquement à la transmission d'informations complètes au conseiller juridique et au parquet - le tout dans un contexte de législation obsolète inadaptée aux capacités technologiques actuelles.

Parallèlement, le contrôleur critique vivement les instances juridiques qui, selon lui, n'ont pas agi avec détermination pour obtenir l'ensemble des informations et n'ont pas initié de discussion de principe sur le sujet - alors qu'il s'agit d'outils intrusifs portant atteinte au droit à la vie privée.

Le rapport met également en évidence une défaillance législative persistante : une législation désuète inadaptée aux évolutions technologiques, et des processus législatifs qui s'éternisent pendant des années.

En pratique, constate le contrôleur Engelman, la police a opéré sans cadre clair de supervision et de contrôle sur l'émission des ordonnances et sur l'utilisation des produits d'écoutes et de données de communication.

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