La Cour suprême a rendu ce dimanche une décision sans précédent en décidant des sanctions économiques qui doivent être appliquées aux orthodoxes qui ne s'enrôlent pas dans Tsahal.

La décision, rendue par une formation élargie de cinq juges présidée par le vice-président de la Cour, Noam Solberg, marque un tournant dans un bras de fer juridique et politique qui dure depuis des décennies.

Dans le préambule de sa décision, le juge Solberg a reproché au gouvernement de n'avoir pris aucune mesure concrète depuis le jugement précédent de la Cour, il y a six mois. Pour la Cour, le statu quo n'est plus acceptable : il s'agit, selon les termes mêmes de la décision, d'« une violation massive, délibérée et persistante de la loi », et ni les reports ni l'attente d'une future législation ne sauraient désormais être tolérés.

Le refus de l'État de faire respecter cette règle constitue, selon les juges, une atteinte grave au principe d'égalité et à la sécurité nationale.

Le volet opérationnel de la décision est particulièrement concret. La Cour ordonne au gouvernement d'engager, dans les prochaines semaines, une série de mesures visant à priver les réfractaires d'avantages économiques : réductions sur le logement, subventions aux crèches et garderies, tarifs préférentiels dans les transports en commun, exonérations de taxe foncière. Autant d'aides conditionnées désormais à la régularisation du statut militaire.

La Cour précise que ces mesures relèvent du pouvoir administratif de l'exécutif et ne nécessitent aucune loi nouvelle. Toute tentative du gouvernement de contourner ces sanctions par des canaux de financement alternatifs sera considérée comme une violation directe du jugement.

En outre, les juges de la Cour suprême ont également donné des consignes opérationnelles à la police, l'exhortant à assister la police militaireet à procéder à des contrôles et arrestations de réfractaires, y compris lors de simples rencontres fortuites dans la rue.

Le juge Solberg reconnait que le fait de donner des consignes opérationnelles n'appartient pas aux prérogatives traditionnelles de la Cour mais explique agir en l'absence de tout autre moyen et compte-tenu de l'urgence de la situation : « Nous agissons le cœur lourd, mais après d'innombrables tentatives d'emprunter une voie plus modérée, il ne nous reste plus d'autre option. », a déclaré le vice-président de la Cour suprême.

La décision a provoqué des échanges musclés lors de la réunion du gouvernement consacrée aux sanctions contre les réfractaires.

Le ministre des Finances Bezalel Smotrich a déclaré : « Ces mesures contredisent frontalement la politique du gouvernement et nuisent à l'économie. » Le ministre de la Justice Yariv Levin a, lui, visé le pouvoir judiciaire plus largement : « Après avoir échoué à faire tomber le gouvernement, ils cherchent maintenant à détruire l'État. Une bande d'anarchistes. »

Le ministre Itamar Ben Gvir a interpellé l'adjoint de la conseillère juridique du gouvernement, Gil Limon : « Mon fils sert dans les commandos, et je suis favorable à ce que ceux qui n'étudient pas s'engagent. Mais appliquez-vous les mêmes sanctions aux Arabes qui ne servent pas ? Et pourquoi punir précisément les orthodoxes qui veulent s'engager ? »

Le député Itshak Goldknopf (Yahadout Hatorah), quant à lui, a réagi avec véhémence : « Israël perd, décision après décision, son identité en tant qu'État juif et démocratique. Les étudiants des yeshivot sont le fondement de notre existence en tant que peuple. Nous continuerons à étudier et à porter la protection spirituelle du peuple d'Israël, quelles que soient les circonstances. »

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