La cour d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé ce jeudi soir qu’elle acceptait l’appel qu’a interjeté Israël concernant sa compétence à juger des faits liés au conflit israélo-palestinien.

L’appel d’Israël concernait les mandats d’arrêt émis à l’encontre de Binyamin Netanyahou et de Yoav Gallant. Initialement les juges de la CPI avaient estimé que la question de leur compétence ne pouvait être soulevée à ce stade de la procédure. Cette position vient d’être contestée avec succès par Israël.

Les mandats d’arrêt restent toutefois en vigueur pour l’instant, mais la décision pourrait influer sur leur validité ultérieure, selon les juristes.

Parallèlement, la cour d’appel a rejeté un second recours israélien, relatif au principe de « complémentarité », selon lequel le procureur n’aurait pas dû délivrer de mandats d’arrêt tant qu’Israël n’avait pas eu l’opportunité de mener ses propres enquêtes internes.
Ce rejet a été prononcé à une courte majorité (3 voix contre 2), non sur le fond, mais pour des raisons techniques. La cour a précisé qu’Israël devra désormais adresser une demande formelle aux juges du dossier s’il souhaite faire appel sur ce point.

À la suite de la décision de la chambre d’appel de la Cour pénale internationale, l’entretien du Premier ministre a réagi:  »La décision de la chambre d’appel de la CPI de demander un examen des arguments d’Israël concernant l’absence de compétence dans cette affaire illustre l’injustice commise à l’égard du Premier ministre Netanyahou et de l’ancien ministre de la Défense. Le tribunal a émis des mandats d’arrêt absurdes sans même avoir l’autorité légale pour le faire. Israël attend de la Cour pénale internationale qu’elle annule immédiatement ces mandats ».