La procureure intérimaire de la Cour pénale internationale de La Haye, Nazhat Shameem Khan, a annoncé ce jourqu’ell e rejetait la demande israélienne d’annuler les mandats d’arrêt visant le Premier ministre Benyamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Galant. Elle affirme qu’il existe « une base raisonnable » pour les tenir pour pénalement responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à Gaza à partir du 8 octobre 2023 et jusqu’au 20 mai de l’année suivante.

Dans une réponse officielle de dix pages, la procureure a signé en son nom et au nom de Karim Khan, procureur en chef suspendu provisoirement de ses fonctions en raison d’une enquête pour viol. Elle y souligne que la Cour a déjà établi l'existence d’éléments probants suffisants pour soutenir la procédure contre les deux responsables israéliens.

Israël contestait notamment la compétence de la CPI sur la « situation en Palestine » et demandait à suspendre l’enquête en attendant un nouvel examen de cette question. Mais pour Nazhat Khan, l’article 19(7) du Statut de Rome – sur lequel Israël s’appuie – concerne l’irrecevabilité des dossiers, non la compétence juridictionnelle. Selon elle, une autre lecture du texte risquerait de « paralyser » les travaux de la Cour et de nuire à sa capacité de lutter contre l’impunité.

Elle ajoute qu’il n’existe aucune justification, ni juridique ni contextuelle, pour annuler les mandats d’arrêt – mesure exceptionnelle qui ne s’applique, selon la pratique de la CPI, qu’en cas de décès de la personne visée ou d’effondrement majeur du dossier. La procureure appelle donc les juges à rejeter la requête israélienne et à valider l'ensemble de la procédure telle qu'engagée.