La Haute Cour de justice a tenu ce jeudi une audience consacrée à une requête déposée par l’organisation juridique Shurat HaDin au nom de 33 familles israéliennes endeuillées par les attaques terroristes du 7 octobre 2023. Au cœur du débat : le droit des familles à être informées de l’arrestation, de la détention et du statut juridique des auteurs présumés du massacre.

Lors de cette séance, la Cour suprême a demandé à l’État de présenter sa position dans un délai de 14 jours sur deux questions essentielles : la possibilité de révéler aux familles l’identité des suspects détenus et les modalités d’information dans l’éventualité d’une libération de prisonniers dans le cadre d’un futur échange.

Depuis le début de la guerre, des milliers de suspects liés aux attaques du Hamas ont été arrêtés. Mais selon la requête, les familles des victimes ne reçoivent aucune information officielle sur les suspects arrêtés pour des faits directement liés à la mort de leurs proches.

Beaucoup de ces individus sont détenus en vertu de la loi sur l’emprisonnement des combattants illégaux (LCI), un régime juridique qui permet leur incarcération – et potentiellement leur libération – sans notification aux victimes ou à leurs familles. Cette situation a notamment été illustrée par la libération controversée de l’ancien directeur de l’hôpital Shifa, soupçonné d’implication dans le meurtre de l'otage Noa Marciano.

Dans leur recours, les requérants exigent que les familles soient reconnues comme victimes d’infractions, même lorsque les auteurs présumés sont détenus selon la législation antiterroriste. Ils demandent également l’adoption d’une ordonnance provisoire empêchant toute libération sans notification préalable, accompagnée d’un minimum d’information : arrestation, rôle dans les événements du 7 octobre, et intention éventuelle de libération.

Durant l’audience, les juges de la Haute Cour ont pointé "l’incapacité de l’État à fournir des données de base aux familles", comme l’avancée des enquêtes ou la classification juridique des détenus. Ils ont notamment demandé si des procédures pénales étaient engagées à l’encontre de suspects identifiés, ou si tous étaient maintenus sous le statut de combattants illégaux.

Le tribunal s’est aussi interrogé sur l’absence de communication avec les familles, en particulier dans la perspective de futures négociations pouvant inclure des échanges de prisonniers.

À l’issue de l’audience, l’avocate Nitzana Darshan-Leitner, présidente de Shurat HaDin, a déclaré : "Il est inconcevable qu’après un an et huit mois de guerre, l’État n’ait toujours pas informé les familles si ceux qui ont massacré leurs proches seront traduits en justice. Les juges eux-mêmes ont exprimé leur frustration. Nous espérons qu’une fois la réponse de l’État reçue, la Cour rendra une ordonnance provisoire forte. La justice ne peut attendre davantage."