L'État d'Israël s'apprête à faire avancer une proposition de loi inédite visant à réglementer l'incarcération et la poursuite des terroristes de la No'hba impliqués dans l'attaque barbare du Hamas du 7 octobre 2023. Ce projet prévoit la création d'un Tribunal spécial pour les crimes graves, incluant les crimes contre l'humanité et le génocide, et pourrait autoriser, pour la première fois depuis des décennies, l'imposition de la peine capitale.

Ces démarches ont été repoussées jusqu'à aujourd'hui afin de ne pas exposer les otages à un risque de vengeance de la part des terroristes du Hamas. Désormais alors que tous les otages vivants ont été libérés, les responsables politiques ont lancé le processus.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, s'est assuré que les dossiers judiciaires soient constitués de manière à permettre des poursuites également pour les infractions passibles de la peine de mort. Toutefois, la décision finale sur l'application effective de cette sentence relèverait du Premier ministre Binyamin Netanyahou.

La proposition de loi, intitulée « Loi sur l'incarcération et la poursuite des participants aux événements du 7 octobre, 5785-2024 », prévoit l'établissement d'un tribunal pénal spécial. Chaque affaire serait examinée par un collège de trois juges, ou de cinq juges dans le cas de chefs d'accusation multiples. Le tribunal sera composé d'un total de quinze juges.

Selon le texte, il serait possible de déroger aux règles de preuve et aux procédures habituelles, notamment pour alléger le fardeau des victimes et de leurs familles, rationaliser les procédures et divulguer l'information au public, tant au niveau national qu'international.

L'appel des jugements serait possible devant la plénière des juges du Tribunal spécial, mais en cas de prononcé de la peine de mort, cet appel ne serait autorisé que si l'accusé en fait lui-même la demande.

En outre, la loi vise à créer un Comité directeur spécial chargé de définir la politique en matière de poursuites. Ce comité sera composé de représentants des ministres de la Justice, de la Défense et des Affaires étrangères. Il examinera chaque cas en tenant compte des considérations sécuritaires, politiques, des droits des victimes et de l'intérêt public.

Les actes d'accusation pour crimes de génocide seront déposés exclusivement devant ce Tribunal spécial, et uniquement avec l'approbation du Comité directeur, sur la base de la décision du procureur général d'engager des poursuites pénales contre le suspect.

Selon les notes explicatives de la proposition, les événements du 7 octobre – au cours desquels plus de 1200 citoyens ont été assassinés, des centaines enlevés et des milliers blessés – exigent une réponse juridique unique, dont l'ampleur et la nature dépassent le cadre des tribunaux ordinaires. L'objectif, selon la proposition, est de permettre l'administration de la justice, d'assurer la dissuasion et de traiter de manière efficace et ciblée les crimes les plus graves commis contre l'État d'Israël et le peuple juif.

Le projet de loi est encore aux premiers stades du processus législatif et sa progression dépend de l'approbation du gouvernement et de la Knesset. S'il est adopté, il pourrait marquer un tournant juridique et politique sans précédent dans l'histoire de l'État. Bien que la peine de mort existe dans la législation israélienne, elle n'a été utilisée qu'à de très rares occasions dans l'histoire du pays.