L'enquête sur l'ex procureure militaire en chef, Yifat Tomer Yeroushalmi, se déroule pour l'instant sans supervision juridique, en contradiction des principes de l'Etat de droit.
En effet, la conseillère juridique Gali Baharav Miara est celle qui devrait remplir cette fonction mais elle en est empêchée en raison du conflit d'intérêt qui la lie à cette affaire, dans laquelle elle devra comparaître au minimum comme témoin.
Afin de pallier ce vide, le ministre de la Justice, Yariv Levin, a nommé le juge à la retraite Asher Kula, qui occupe actuellement le poste de commissaire chargé du contrôle des juges.
Cette décision a été contestée arguant d'un risque de politisation du dossier si le superviseur est nommé par le ministre qui n'a pas le droit de se mêler d'une affaire pénale.
De son côté, la conseillère juridique a demandé que l'affaire soit confiée à son subordonné, le procureur de l'Etat, idée elle aussi contestée devant la Cour suprême puisque ce dernier a lui aussi été impliquée dans l'affaire du fait de ses fonctions.
La séance sur cette question épineuse s'est tenue ce mardi et s'est terminée provisoirement sans verdict. Les juges ont demandé aux parties de se réunir pour trouver un compromis. « Il s’agit d’un dossier juridiquement complexe et hautement sensible sur le plan public », a déclaré la juge Yaël Wilner.
« Chaque partie rencontre des difficultés : le ministre de la Justice n’a pas le droit légal de nommer le superviseur, mais il y a aussi un problème si la conseillère juridique désigne elle-même son remplaçant. Nous faisons face à une situation sans précédent. »
La Cour suprême a exhorté les parties à parvenir à un accord, la juge Wilner allant jusqu’à déclarer: « Nous vous attendrons aussi longtemps qu’il faudra, jusqu’à ce que sorte la fumée blanche. »
La juge Yaël Wilner a présenté trois options possibles pour sortir de l’impasse : « Première option : vous nous autorisez à désigner nous-mêmes la personne qui accompagnera l’enquête – ce pourrait être un juge de district en fonction, spécialisé en matière pénale. Deuxième option : un ancien juge de la Cour suprême. On pourrait aussi envisager de nommer une personnalité de haut rang issue de l’Autorité des marchés financiers ou de l’Autorité de la concurrence ».
Et d’ajouter, avec une pointe d’ironie :« Ou bien, trouvez un accord entre vous. Descendez au café d’en bas, il paraît qu’il est bon. » Les avocats ont aussitôt répliqué avec le sourire : « Le café, pas terrible… »
Quoi qu'il en soit le superviseur de cette enquête unique dans l'histoire de l'Etat sera issu d'un processus de nomination lui aussi unique puisqu'il ne sera pas désigné par le ministre de la Justice et ne sera pas subordonné à la conseillère juridique du gouvernement.