Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une révélation publiée il y a près d’un an, selon laquelle des soupçons de conflit d’intérêts avaient déjà émergé lorsque Isaac Amit était pressenti pour accéder à la présidence de la Cour suprême. Le médiateur a toutefois rejeté l’ensemble des autres plaintes visant Isaac Amit, notamment celles faisant état de présumées infractions urbanistiques. Dans sa décision, il précise que le président de la Cour suprême n’a commis aucune infraction pénale dans ce dossier, soulignant explicitement qu’« il ne s’agit pas d’un délit de construction ».

Une portée avant tout éthique

La portée de la décision est essentiellement éthique. Asher Kula n’a recommandé ni procédure disciplinaire ni sanction, estimant que le fond du problème résidait dans l’absence de déclaration préalable. Selon lui, Isaac Amit aurait dû faire preuve de transparence et signaler l’existence d’un lien familial au moment de traiter la requête, sans pour autant affirmer formellement qu’il se trouvait en situation de conflit d’intérêts avéré. En théorie, le ministre de la Justice Yariv Levin pourrait décider d’examiner d’éventuelles suites disciplinaires. Le médiateur n’a toutefois pas estimé qu’un tel pas était justifié.

Asher Kula, FLASH90

La réaction du président de la Cour suprême

Yitzhak Amit a réagi rapidement, rappelant que sur des dizaines de plaintes déposées à son encontre, une seule a été jugée fondée, à l’issue d’un examen portant sur des dizaines de milliers de décisions rendues au cours de près de trente ans de carrière judiciaire. Il a indiqué que la direction des tribunaux étudierait les recommandations systémiques formulées par le médiateur — notamment l’élargissement des obligations de déclaration des juges concernant leurs liens personnels — afin d’envisager leur mise en œuvre. Tout en exprimant son désaccord sur le fond, le président de la Cour suprême a affirmé respecter la décision.

Retour sur l’affaire

L’affaire remonte à l’époque où le ministre en charge des entreprises publiques avait annulé le comité des administrateurs, un vivier à partir duquel sont nommés les directeurs des sociétés publiques. Isaac Amit avait ultérieurement rendu une décision liée à ce dossier, alors que son frère figurait déjà dans ce comité, sans être candidat à une nouvelle nomination à ce moment-là. Le juge avait alors soutenu qu’il s’agissait d’une question institutionnelle, tranchée sur la base de considérations professionnelles בלבד.

Un médiateur au rôle renforcé

Nommé en mai dernier, Asher Kula est le premier médiateur choisi selon la nouvelle procédure issue de la réforme législative adoptée par la Knesset. Désormais, sa désignation relève d’une commission spécifique, et non plus d’un accord entre le président de la Cour suprême et le ministre de la Justice. Ancien juge de district, il rompt avec la tradition qui voulait que la fonction soit confiée à un ex-juge de la Cour suprême.

En résumé, la décision met en évidence les exigences de transparence au sommet du pouvoir judiciaire, sans remettre en cause la légalité des actes du président de la Cour suprême.sans remettre en cause la légalité des actes du président de la Cour suprême. Elle alimente toutefois un débat sensible sur l’éthique, la confiance du public et les règles de prévention des conflits d’intérêts au sein de la justice israélienne.

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