Ce jeudi se tient à la Cour suprême l'audience sur le recours déposé pour contraindre le gouvernement à nommer une commission d'enquête dite d'Etat sur les événements du 7 octobre.

Pourquoi un tel débat?

La mise en place d'une commission d'enquête pour déterminer les causes et les défaillances qui ont conduit à la catastrophe du 7 octobre fait consensus au sein de la population israélienne. Mais la société et le monde politique sont divisés sur la nature d'une telle commission.

Certains exigent la création d'une commission d'enquête dite d'Etat dirigée par le président de la Cour suprême qui en nomme les membres. Parmi les partisans de cette option se trouve le Conseil d'octobre, organisation qui regroupe des familles endeuillées du 7 octobre et qui a déposé le recours devant la Cour suprême.

De l'autre côté, se trouvent aussi des familles endeuillées, regroupées dans des organisations comme le Forum Gvoura ou le forum Din vetsedek, qui s'opposent à la création d'une telle commission, qui serait, selon elles, biaisée puisque dirigée par un juge de la Cour suprême, instance qui devrait aussi être inspectée par la commission d'enquête. Ces familles souhaitent une commission indépendante qui enquêterait sur toutes les institutions de l'Etat sans être identifiée avec un camp politique.

La coalition gouvernementale s'oppose aussi à une commission d'enquête d'Etat et a proposé la formation d'une commission dite ''paritaire'' composée de membres choisies à part égale par la coalition et par l'opposition. Cette solution est donc décriée par une partie des familles endeuillées ainsi que par l'opposition.

Vives tensions au tribunal

L'audience s'est ouverte ce matin dans une ambiance électrique. A l'extérieur de la salle, des représentants des deux groupes de familles endeuillées se sont invectivées.

L'audience a été brièvement interrompue après que des manifestants ont tenté de faire irruption dans la salle d'audience, contraignant les agents de sécurité à évacuer temporairement les juges avant que les débats ne reprennent.

La question centrale de la compétence de la Cour suprême à statuer

Au cœur des échanges, une question fondamentale : la Cour dispose-t-elle de la compétence pour contraindre le gouvernement à créer une telle commission ? Le représentant du gouvernement, Me Michael Ravilo, a soutenu que non, affirmant qu'une telle prérogative n'existe « dans aucune juridiction au monde » et que la décision appartient exclusivement aux élus du peuple. Il a par ailleurs indiqué que « le moment de créer une commission arrivera après que nous aurons remporté la victoire sur tous les fronts ».

La juge Vilner a demandé: « Si le 7 octobre n'est pas le cas d'exception qui justifie notre intervention, alors lequel le serait ? ». Le juge Ofer Grosskopf a renchéri: « Nous avons ici un gouvernement face à un sujet qui l'embarrasse, et qui décide donc de ne pas enquêter et de faire en sorte que l'information à ce sujet ne soit pas à la disposition du public au moment des élections. N'est-ce pas là une question sur laquelle le tribunal devrait avoir compétence pour intervenir, afin de mettre à la disposition du public une information complète lui permettant de forger une position politique ? »

Vers la fin de l'audience, le ton a néanmoins évolué. Le juge Solberg lui-même a reconnu que « les coûts d'une injonction judiciaire à ce moment précis seraient très lourds », avant de s'interroger à voix haute sur l'opportunité de laisser la question au gouvernement qui sera issu des prochaines élections. La juge Vilner a abondé dans ce sens, se demandant s'il ne vaudrait pas mieux « laisser le public trancher lors des élections ».

Ces interrogations des juges sur le calendrier et la légitimité de leur propre intervention ont laissé entrevoir une possible retenue judiciaire. A suivre...

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