La commission des grâces a transmis, ce soir, mercredi, son analyse concernant la demande de grâce déposée par les avocats de l’ancien Premier ministre. D’après cet avis, particulièrement détaillé, les chances d’une grâce présidentielle apparaissent désormais très limitées. Les juristes de la commission ne se contentent pas d’exprimer des réserves : ils soulignent qu’il existe un doute sérieux quant à la compétence même du président pour accorder une grâce dans cette situation.

Dans leur analyse, les auteurs du document insistent notamment sur l’absence de reconnaissance explicite de responsabilité de la part de Netanyahou. Selon l’expérience accumulée par la commission au fil de plusieurs décennies de traitement des demandes de grâce, l’expression d’un aveu ou d’une reconnaissance des faits est généralement étroitement liée à l’octroi d’une grâce présidentielle.

Les juristes soulignent également que le statut exceptionnel de Netanyahou dans la vie politique israélienne rend la question particulièrement sensible. Accorder une grâce à une personnalité occupant une position aussi centrale dans l’État pourrait, selon eux, porter atteinte au principe d’égalité devant la loi ainsi qu’au principe de séparation des pouvoirs.

Le document met également en garde contre les conséquences politiques et sociales d’une telle décision : l’absence de verdict clair sur la culpabilité, combinée aux accusations formulées par Netanyahou contre les autorités d’enquête et de poursuite, pourrait entamer la confiance du public dans l’institution de la grâce présidentielle et dans le système judiciaire. Une telle décision risquerait même, selon eux, d’approfondir les fractures déjà profondes au sein de la société israélienne.

Dans sa demande de grâce, le Premier ministre affirme au contraire que la poursuite de la procédure judiciaire risque d’aggraver les divisions au sein du pays. Mais la commission adopte une analyse inverse : c’est précisément l’octroi d’une grâce à un dirigeant politique de premier plan qui pourrait accentuer la polarisation de la société.

Relevons cependant une nuance importante dans l’avis rendu. Si la commission souligne les difficultés juridiques et constitutionnelles d’une telle mesure, elle ne va pas jusqu’à affirmer explicitement que la requête déposée par Netanyahou ne constitue pas une demande de grâce valable. Une nuance qui pourrait laisser une marge d’interprétation pour la suite de la procédure. Le document évoque également certaines critiques à l’égard du parquet et des autorités judiciaires, notamment sur la manière dont certaines questions soulevées par la défense sont restées sans réponse pendant plusieurs mois.

Dans l’immédiat, l’avis de la commission ne constitue pas une décision finale. Mais il représente un signal politique et juridique fort : la perspective d’une grâce présidentielle pour Benyamin Netanyahou apparaît aujourd’hui plus incertaine que jamais.

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