Cet après-midi (lundi), le processus législatif de la réforme judiciaire va être lancé à la Knesset avec le vote d'une première partie de la loi en première lecture.

Le vote d'aujourd'hui concerne la commission de nomination des juges.

Aujourd'hui, cette commission compte neuf représentants: 3 de la Cour suprême dont la présidente de la Cour suprême, le ministre la Justice qui est aussi le président de la commission, un autre ministre, deux représentants du barreau et deux députés choisis par la Knesset par un vote secret - en général, un de la coalition et un de l'opposition.

Afin de nommer les juges de la Cour suprême, il faut obtenir une majorité de 7 membres sur 9, ce qui contraint les représentants politiques à parvenir à un accord avec les représentants des juges et des avocats. Pour nommer les autres juges, une majorité de 5 sur 9 est suffisante.

La nouvelle loi vient modifier cette composition. Il y aura toujours 9 membres répartis de la manière suivante: 3 ministres, 3 juges - la présidente de la Cour suprême et deux autres juges choisis d'un commun accord entre la présidente de la Cour suprême et le ministre de la Justice, 3 députés - le président de la commission des Lois, un député de la coalition et un député de l'opposition.

Selon la loi proposée par Rotman, les membres de la coalition disposeront d'une majorité automatique. La majorité de 7 sur 9 exigée pour nommer les juges à la Cour suprême sera supprimée. Ainsi, les politiques pourront se passer de l'accord des représentants des juges.

Par ailleurs, les candidats au poste de juge à la Cour suprême passeront une audition publique avant d'être choisis.

Pour les partisans de la réforme, cette nouvelle composition de la commission de nomination des juges permettra d'éviter que les juges continuent à se nommer entre eux faisant de la Cour suprême un lieu où règne la pensée unique.
En revanche, ses détracteurs craignent que l'on ne remplace ce travers par un autre: les nominations de juges pourraient faire l'objet de tractations politiques et le nouveau système ne permettrait pas de nommer des juges de qualité mais uniquement ceux proches des milieux politiques et du gouvernement.

 

Autre point voté aujourd'hui: l'interdiction faite à la Cour suprême d'annuler une Loi fondamentale.

Aujourd'hui, il n'existe pas de définition précise relative à la compétence de la Cour suprême au regard des Lois fondamentales. Le juge Aharon Barak avait tranché que les Lois fondamentales étaient une sorte de Constitution et avaient donc un statut supérieur aux lois régulières et que la Cour suprême ne pouvait pas débattre des Lois fondamentales. Au fil des années, cette dernière s'est pourtant octroyée ce droit.

La loi votée aujourd'hui veut donc définir précisément la compétence de la Cour suprême et lui interdire explicitement de débattre des Lois fondamentales.

 

Par la suite d'autres dispositions seront présentées au vote de la Knesset.

La réforme prévoit aussi de ne permettre à la Cour suprême d'annuler des lois régulières uniquement après la réunion de tous les juges de la Cour (15) et à l'unanimité.

Le contournement de l'annulation d'une loi par la Cour suprême sera possible par un nouveau vote à la Knesset à la majorité de 61 députés.

Par ailleurs, la loi de Rotman vise à réguler l'argument de raisonnabilité, largement utilisé par les juges de la Cour suprême pour annuler des décisions gouvernementales comme la nomination de ministres. Selon la proposition de loi, cet argument ne pourra plus être utilisé contre des décisions prises par des élus.

Enfin, un volet de la loi est consacré au rôle du conseiller juridique du gouvernement, qui sera ramené à son rôle de 'conseiller' dont l'avis n'est que consultatif.

 

 

La coalition répète qu'elle est déterminée à faire passer la réforme, malgré la vive protestation dans le pays contre elle.

Le président de la commission des Lois, Simha Rotman, a affirmé qu'il était ouvert à toute discussion en vue de changements éventuels, entre la première et la deuxième lecture.