Fait assez rare depuis la formation du gouvernement pour être souligné: la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav Miara, a donné son feu vert à une proposition de loi d'Itamar Ben Gvir contre la criminalité dans le secteur arabe.

 

Rappelons que pour contrer le fléau des assassinats dans le secteur arabe israélien, le ministre de la Sécurité nationale avait demandé que soit ouverte la possibilité de procéder à des détentions administratives pour les chefs de la pègre. Cela lui avait été refusé par la conseillère juridique du gouvernement, le Shabak s'était également prononcé contre. Cet outil, utilisé dans la lutte contre le terrorisme, n'est pas adapté aux règles du droit pénal, avaient-ils affirmé.

 

Le ministre a donc proposé une autre solution qui permet d'arriver à un résultat identique en utilisant d'autres moyens. Ainsi, selon la loi que la sous-commission chargée de la lutte contre la criminalité arabe a décidé de promouvoir, les chefs de la pègre pourront être soumis à un ordre d'éloignement de leur zone d'action et même se voir interdire sur ordre du chef de la police, d'entrer en contact avec leurs acolytes, et ce même pour des sujets qui ne sont pas en lien avec une action criminelle.

Cette loi est baptisée ''loi relative aux limitations administratives''. Seul le chef de la police aura autorité pour signer ces ordres et ils seront mis en oeuvre après l'autorisation d'un juge.

Grâce à ces nouveaux moyens, la police parviendra plus facilement à prévenir les actes criminels et à limiter l'influence des chefs de la pègre. Toute violation de ces ordres sera considérée comme une infraction pénale et entrainera une peine de prison.

 

Le ministre Ben Gvir a déclaré sur Israël Hayom: ''Parallèlement à la recherche de solutions sur le long terme, nous devons mettre en oeuvre des solutions sur le court terme pour mettre un terme à ce terrible phénomène. C'est pourquoi j'ai demandé une loi pour procéder à des détentions administratives. Hélas, la conseillère juridique du gouvernement a refusé. Son accord pour la loi sur les limitations administratives est fondamental. J'espère que nous parviendrons à une version approuvée par tous d'ici peu. C'est urgent et nous devons faire passer cette loi, comme d'autres très vite pour lutter contre la criminalité''.