La Cour pénale internationale de La Haye (CPI) a rejeté vendredi soir la demande d'autorisation d'appel déposée par Israël contre les mandats d'arrêt émis à l'encontre du Premier ministre Benyamin Netanyahou et de l'ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Cette décision constitue un nouveau revers pour l'État hébreu, qui avait déjà vu sa première requête rejetée en mai dernier.

Dans une décision de 13 pages, la Cour a estimé qu'Israël "réitère ses arguments" sans apporter d'éléments nouveaux. L'argument principal d'Israël repose sur le principe de complémentarité inscrit dans le Statut de Rome, selon lequel la CPI ne doit intervenir que lorsqu'un État n'est pas en mesure ou refuse d'enquêter sur les crimes commis par ses propres citoyens.

La Cour a balayé cette objection en affirmant qu'elle n'est "pas tenue d'examiner la question de compétence soulevée par Israël avant de décider d'exécuter les mandats d'arrêt". Elle a précisé que ces mandats ont été déposés séparément et ne sont pas liés à la question de compétence territoriale.

Des sources proches du dossier avaient récemment suggéré que l'accord sur la libération des otages et le cessez-le-feu à Gaza pourraient faire plier les juges. Toutefois, ces mêmes sources ont reconnu que, formellement, cet accord n'a aucune incidence sur la gestion de l'affaire, les mandats d'arrêt portant sur des événements survenus au début de la guerre.

La pression s'est intensifiée ces dernières semaines dans les couloirs de la Cour, alimentée par des rumeurs selon lesquelles le président américain Donald Trump s'apprêterait à imposer des sanctions institutionnelles à l'ensemble de la CPI. Ces mesures viendraient s'ajouter aux sanctions personnelles déjà infligées aux juges impliqués dans l'émission des mandats d'arrêt en question, ainsi qu'aux deux procureurs adjoints représentant Karim Khan.

Khan, le procureur général de la Cour qui a émis les mandats d'arrêt, s'est lui-même suspendu jusqu'à la clôture de l'enquête le concernant pour suspicion d'agression sexuelle, jetant une ombre supplémentaire sur la crédibilité de la procédure.

En novembre 2024, le tribunal avait statué qu'il existe "des motifs raisonnables de croire que Netanyahou et Gallant sont pénalement responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité" commis dans la bande de Gaza. Les chefs d'accusation incluent l'utilisation de la famine comme méthode de guerre, ainsi que des crimes contre l'humanité tels que le meurtre et la persécution.

Selon la décision, ces crimes auraient été commis entre le 8 octobre 2023 – lendemain du massacre perpétré par le Hamas – et le 20 mai 2024, date à laquelle le parquet a déposé les demandes de mandats d'arrêt.

Cette décision place Israël dans une situation diplomatique délicate, ses dirigeants risquant théoriquement l'arrestation s'ils se rendent dans l'un des 124 États parties au Statut de Rome.