La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, a publié dimanche soir un avis cinglant contre le projet de loi du gouvernement visant à créer une commission d'enquête sur les événements du 7 octobre et la guerre qui a suivi.

Elle dénonce un texte "truffé de défauts substantiels" qui privilégierait "des considérations politiques au détriment des principes d'une enquête indépendante, impartiale et professionnelle". Selon elle, cette approche compromettrait gravement la capacité à établir la vérité et à tirer les leçons nécessaires.

"L'outil désigné que la Knesset a établi pour des événements de cette ampleur, il y a plus de 50 ans, est la commission d'enquête d'État", rappelle Gali Baharav-Miara. Elle souligne qu'il est "difficile d'imaginer des circonstances plus exceptionnelles et extrêmes" que le massacre du 7 octobre, qui justifieraient pleinement la création d'une telle commission selon les procédures légales établies.

La conseillère juridique va plus loin en affirmant que "le déroulement des procédures indique clairement que nous sommes face à un projet de loi personnalisée, taillée sur mesure pour le gouvernement et la coalition actuels". Elle accuse le pouvoir exécutif de chercher à contourner une ordonnance conditionnelle émise par la justice en sa défaveur, en créant "une commission d'enquête qui ne respecte pas les mécanismes établis par la loi, mais selon des conditions convenables au gouvernement, qui est également l'objet de l'enquête".

Le projet de loi, présenté la semaine dernière par le député Ariel Kallner en coordination avec le Premier ministre Binyamin Netanyahou, prévoit la mise en place d'une commission de six membres. La nomination de ces membres doit être acceptée par une majorité de 80 députés. En cas d'échec sous 14 jours, la coalition et l'opposition nommeront chacune trois représentants.

Si l'opposition refuse de coopérer, le président de la Knesset, Amir Ohana, nommera ses trois représentants à sa place. En l'absence d'accord sur un président unique, une double présidence serait instaurée - un représentant de la coalition et un de l'opposition. Quatre représentants de familles endeuillées viendraient compléter la commission.

Le gouvernement a choisi de présenter cette proposition de commission estimant que la commission d'Etat classique était partiale et ne permettrait pas d'enquêter sur les causes profondes et l'ensemble des acteurs qui ont conduit au 7 octobre. L'un des principaux arguments du gouvernement contre une telle commission est qu'elle est dirigée par le président de la Cour Suprême qui en nomme également les membres. Les tensions entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont telles qu'il existerait une crainte que le président, le juge Itshak Amit, manque d'objectivité, d'où la proposition du gouvernement de composer une commission d'un commun accord entre la coalition et l'opposition.

Le secrétaire du gouvernement Yossi Fuchs a sévèrement critiqué l'avis de Gali Baharav Miara estimant que le document de 17 pages contenait "tout sauf des arguments juridiques". Il a notamment dénoncé ce qu'il considère comme une tentative du conseil juridique de "contrôler le gouvernement depuis son premier jour, au point de devenir un quatrième pouvoir". Fuchs accuse la conseillère juridique d'empêcher "de facto la diffusion de mémorandums de loi gouvernementaux qui ne correspondent pas à son agenda".

Le secrétaire du gouvernement conclut en affirmant n'avoir reçu, durant ses trois années de mandat, aucun avis juridique "avec des arguments qui tiennent la route".

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