Les ministres des Affaires étrangères de France, d'Allemagne, de Grande-Bretagne et d'Italie ont publié un communiqué pour demander le retrait de la proposition de loi sur la peine de mort pour les terroristes qui doit être soumis aujourd'hui (lundi) au vote de la Knesset.

«Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume-Uni, exprimons notre profonde préoccupation au sujet d'un projet de loi qui élargirait de manière significative les possibilités d'imposer la peine de mort en Israël (...)», écrivent-ils dans ce communiqué. Selon eux, «l'adoption d'un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques».

Et de conclure: «nous exhortons les décideurs israéliens à la Knesset et au sein du gouvernement à abandonner» ce projet de loi.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe Alain Berset a également formulé une demande dans ce sens, estimant que ce projet de loi eprésente «un grave recul par rapport au moratoire de facto de longue date en vigueur en Israël».

Ce projet de loi présenté par des députés du parti Otsma Yehudit d'Itamar Ben Gvir est soutenu dans son principe par le Shin Bet et le Mossad.

Pour eux, une telle disposition dans l'arsenal juridique aurait un véritable effet de dissuasion.

Néanmoins, aussi bien le Shin Bet que le Mossad ainsi que le Premier ministre Netanyahou ont souhaité des modifications au projet de loi présenté initialement.

Plusieurs clauses étaient concernées: l'absence de possibilité pour le juge de choisir entre une peine de réclusion à perpétuité et la peine de mort ou encore l'absence de possibilité de faire appel du verdict mais aussi la clause prévoyant la peine de mort uniquement pour les terroristes ayant assassiné des citoyens ou des résidents israéliens. Cette dernière disposition pourrait être considérée comme discriminatoire puisqu'elle exclut tout acte de terrorisme qui pourrait être commis contre des Palestiniens.

C'est précisément sur ce dernier point que se concentrent les critiques des chancelleries.

Il n'est toujours pas certain, à l'heure qu'il est, que la loi sera adoptée par la Knesset. Le parti Israël Beitenou qui soutient le principe a indiqué qu'il voterait en faveur uniquement si le Premier ministre Netanyahou participe au vote et qu'il vote pour. D'autres voix au sein de la coalition ne sont pas acquises totalement, notamment celles des partis orthodoxes et du député Avi Maoz (parti Noam).

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