Le gouvernement israélien a approuvé à l'unanimité, ce dimanche, une proposition du ministre des Communications Shlomo Karhi et du vice-Premier ministre et ministre de la Justice Yariv Levin selon laquelle il ne reconnaîtra pas les décisions prises par le conseil de la Deuxième Autorité de la télévision et de la radio en vertu d'un arrêt de la Cour suprême, qu'il juge contraire à la loi. Le Premier ministre Binyamin Netanyahou n'a pas pris part au vote.
Le litige porte sur la composition du conseil de la Deuxième Autorité, l'organisme chargé de réguler la télévision et la radio commerciales en Israël, et notamment compétent pour approuver la vente de la chaîne 13 ainsi que l'examen des revenus de la chaîne 14. La loi sur la Deuxième Autorité exige qu'au moins deux tiers des quinze membres du conseil soient en fonction pour que celui-ci puisse valablement délibérer.
Le 17 juin 2026, la Cour suprême a autorisé le conseil sortant, présidé par Mordechai Mordechai, à continuer de siéger et de prendre des décisions malgré la démission collective de plusieurs de ses membres, une démission intervenue après que le gouvernement a tenté d'installer un nouveau conseil présidé par la Dr Yifat Ben-Hai Segev. Les juges Yitzhak Amit, Alex Stein et Ruth Ronen ont estimé que les membres démissionnaires ne devaient pas être comptabilisés dans le calcul du quorum requis pour la continuité de l'activité du conseil sortant, une décision qui permet à ce dernier de fonctionner malgré un nombre de membres en exercice inférieur, selon le gouvernement, au seuil minimal fixé par la loi.
Dans la déclaration approuvée dimanche, le gouvernement affirme que l'État de droit en Israël signifie la soumission de l'ensemble des pouvoirs publics à la loi, et qu'aucun d'entre eux — ni le gouvernement, ni la Knesset, ni la Cour suprême — ne se situe au-dessus d'elle. Il y est précisé qu'une décision judiciaire contraignant une autorité publique à agir à l'encontre du texte explicite d'une loi ne constituerait pas, selon lui, une expression légitime du contrôle judiciaire ni une manifestation de l'État de droit.
Le gouvernement affirme qu'il ne s'agit pas, à ses yeux, d'une critique ordinaire d'une décision de justice ni d'un désaccord d'interprétation classique, mais d'un « cas extrême » dans lequel le texte de la loi serait sans ambiguïté et entrerait en contradiction directe avec la décision de la Cour. Le texte annonce que le gouvernement agira par « tous les moyens légaux » à sa disposition pour obtenir l'annulation de cette jurisprudence, et qu'il ne reconnaîtra à l'avenir aucune tentative de valider les actes d'un conseil qui, selon son interprétation, ne remplirait pas les conditions de seuil fixées par la loi.
Plusieurs commentateurs et organisations, dont l'Institut israélien pour la démocratie, ont souligné le caractère sans précédent d'une déclaration gouvernementale annonçant explicitement qu'elle ne se conformera pas à un arrêt de la Cour suprême, y voyant une nouvelle étape dans les tensions institutionnelles qui traversent Israël depuis le lancement, en 2023, de la réforme judiciaire portée par le ministre Levin. Cette décision s'ajoute à une série d'épisodes de confrontation directe entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire concernant la nomination du président de la Cour suprême et la composition d'organes de régulation.
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