À l’abri des projecteurs, le gouvernement israélien poursuit activement le processus qualifié ''d'annexion de facto'' de la Judée-Samarie par le ministre Betsalel Smotrich.

Ce mardi, la commission des Affaires étrangères et de la Défense doit se pencher sur une proposition de loi visant à « abolir la discrimination dans l’acquisition de biens fonciers en Judée-Samarie ». Cette législation permettrait aux Israéliens d’acheter des terrains au-delà de la ligne verte, y compris au sein de localités palestiniennes, et de fonder des implantations quasi exemptes de supervision gouvernementale.

Demain, la commission de supervision du Fonds pour les citoyens israéliens, présidée par le député Nissim Vaturi (Likoud), discutera de l’extension du réseau de gaz naturel en Judée-Samarie, en présence du ministre de l'Énergie et des Infrastructures, Eli Cohen.

D’autres projets de loi sont également en cours d’examen : l’un transférerait la gestion des sites archéologiques de l’armée à l’Autorité israélienne des antiquités (organisme civil gouvernemental), un autre propose de modifier la législation permettant à Israël de geler des fonds destinés à l’Autorité palestinienne en cas de lien avec le terrorisme — en y ajoutant une clause sur les véhicules israéliens volés.

Ces initiatives s’ajoutent à la décision prise en début de semaine par le cabinet de sécurité, selon laquelle les démarches foncières menées par l’Autorité palestinienne dans cette zone sont illégitimes, et que l’État d’Israël est désormais la seule autorité compétente en matière de propriété foncière dans la région.

Depuis la guerre des Six Jours en 1967, la question juridique de la Judée-Samarie demeure complexe. Bien qu’Israël y exerce une souveraineté de facto, les lois foncières en vigueur sont toujours issues des systèmes ottoman et jordanien. Depuis une quinzaine d’années, l’Autorité palestinienne a initié un processus unilatéral de distribution et d’enregistrement des terres, en contradiction avec le statut juridique établi. Cela a notamment permis à certains acteurs internationaux, comme l’Union européenne ou des ONG, de justifier la construction d’écoles et de bâtiments dans la zone C en s’appuyant sur les documents produits par l’Autorité palestinienne.

Jusqu’à présent, la règle officieuse était : « tout est interdit, sauf ce qui est explicitement autorisé » — ce qui revenait à considérer comme palestinienne toute terre non déclarée comme "terre de l’État". La nouvelle directive inverse cette logique : « tout est permis, sauf ce qui est interdit », obligeant ainsi les Palestiniens à obtenir une reconnaissance officielle israélienne avant de pouvoir avancer des revendications foncières.

Concrètement, tous les enregistrements, cartes, documents ou validations produits par l’Autorité palestinienne dans la zone C seront désormais considérés comme nuls et non avenus en droit israélien. Le ministère de la Défense est également chargé de bloquer toute tentative palestinienne de poursuivre ces démarches, notamment par l’interdiction d’accès aux professionnels, la suspension des aides étrangères en lien avec ces actions, et une exigence formelle adressée à l’Autorité palestinienne de cesser toute activité dans ce domaine.

La décision comprend également le redémarrage officiel de l’enregistrement foncier dans la région, supervisé par les autorités israéliennes locales. Un comité interministériel sera mis en place pour finaliser dans un délai de 60 jours les aspects juridiques, professionnels et budgétaires du projet.

« Cette décision annule les tentatives de l’Autorité palestinienne de s’emparer des terres de la zone C, et permettra de relancer l’enregistrement foncier sous la direction du ministère de la Défense », a déclaré le ministre de la Défense, Israël Katz. Il a ajouté que la dernière guerre avait démontré que « les implantations en Judée-Samarie constituent un rempart de sécurité pour les centres urbains israéliens du centre du pays — et qu’Israël doit tout faire pour protéger ceux qui défendent ses citoyens. »

De son côté, Bezalel Smotrich a affirmé : « Dans le cadre de la normalisation et de la souveraineté de facto que nous instaurons en Judée-Samarie, nous avons fait adopter une décision cruciale par le cabinet. Pour la première fois, l’État d’Israël assume pleinement sa souveraineté sur ces territoires et engage un processus d’enregistrement foncier. Cela apportera la clarté juridique nécessaire, permettra le développement des implantations, empêchera l’Autorité palestinienne de s’emparer des terres ouvertes, et mettra fin à la menace d’un État terroriste palestinien. »

L'association Regavim a salué un « correctif historique ». « Durant des années, l’Autorité palestinienne a mené une course contre la montre pour enregistrer des terres, soutenue par des centaines de salariés et des millions de dollars venus du monde entier, tandis qu’Israël restait inactif. Cette décision est un pas crucial pour protéger la terre et assurer notre avenir », a déclaré l’organisation.