Le député Dudi Amsellem (Likoud) a déposé aujourd'hui (lundi) à la Knesset, la proposition de loi dite ''loi française'' qui confère l'immunité au Premier ministre en exercice. Selon les termes de cette loi, le conseiller juridique du gouvernement ne pourra pas autoriser l'ouverture d'une enquête préliminaire sur le Premier ministre en exercice, sauf pour des délits sexuels, de violence, sécuritaires ou de stupéfiants ou si le report de l'enquête pourrait nuire de manière significative à la sécurité ou à l'économie du pays.

 

Dans l'argumentaire présenté avec la proposition de loi, le député Amsellem écrit que ''le Premier ministre d'Israël est un des postes les plus compliqués. Il doit prendre des décisions de la plus haute importance qui impactent tout le public: processus politiques, sécuritaires, économiques, sociaux. C'est pourquoi, il doit entièrement se consacrer à ces sujets. Ces dernières années, plusieurs Premiers ministres ont été perturbés par des enquêtes qui ont été ouvertes à leur encontre en raison de diverses infractions, et parfois pour des faits qui s'étaient déroulés avant qu'ils n'accèdent au poste de chef du gouvernement. Afin d'éviter une telle situation, il est proposé que le Premier ministre ne fasse pas l'objet d'enquête pendant la durée de son mandat''.

Il rappelle ensuite les limitations évoquées plus haut à ce principe qu'il souhaite voir appliquer en Israël et qui existe, notamment, en France d'où le qualificatif donné à cette loi.

Il est aussi précisé que les années du mandat ne seront pas comptabilisées dans les années de prescription des faits.

 

Dudi Amsellem veut faire passer cette loi dans le cadre du vote d'une loi fondamentale - Le gouvernement. Si la réforme judiciaire venait à passer dans sa version actuelle, la Cour suprême ne pourrait pas l'annuler puisque le pouvoir d'annuler une loi fondamentale lui sera explicitement dénié.