Pour les partisans de la réforme, il s'agit d'une preuve supplémentaire de la nécessité de voter les changements dans le système judiciaire. Hier (mercredi), les juges de la Cour suprême, à une majorité de 6 contre 1 (le juge Solberg), se sont immiscés dans la politique migratoire de l'Etat.

La loi en cause dispose que tout immigré dont le permis de séjour est arrivé à son terme et qui n'a pas quitté le territoire, verra une partie de son salaire prélevé comme caution. Cet argent lui sera restitué lorsqu'il se sera conformé à la loi et qu'il aura quitté le territoire. Par ce biais, l'Etat propose une solution à l'immigration clandestine importante dont souffrent les habitants du sud de Tel Aviv, principalement.

 

La Cour suprême a annulé cette loi pour la cinquième fois hier. Elle estime qu'elle porte atteinte de manière disproportionné au droit de propriété, ce qui la rend illégale. Les juges qui ont invalidé la loi sont la présidente de la Cour suprême, Esther Hayot, Ouzi Folgman, Itshak Amit, Dafna Barak Erez, Anat Baron, Ofer Grosskopf. Seul le juge Noam Solberg s'est opposé à l'annulation de la loi.

Les juges ont tranché que l'Etat devait proposer une solution alternative dans les six mois. Tant que celle-ci n'est pas présentée, la loi ne s'appliquera pas.

Le juge Solberg a estimé que ''le droit de propriété n'était pas atteint, compte-tenu de l'accord de l'étranger d'accepter les conditions de travail convenues avec lui au préalable; compte-tenu du fait qu'à cet accord s'ajoute une action volontaire de sa part (celle de ne pas quitter le territoire) qui porte atteinte à l'ensemble des citoyens israéliens; et compte-tenu qu'une telle action constitue une infraction à la loi''.

Il a critiqué ses collègues: ''Une telle interprétation large conduit à la détérioration des droits fondamentaux constitutionnels des citoyens israéliens, puisque la politique migratoire est destinée avant tout à les protéger''.

 

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a réagi à ce jugement: ''Si quelqu'un avait encore un doute sur la raison pour laquelle une réforme profonde du système judiciaire est nécessaire, il a reçu aujourd'hui, une nouvelle fois, la réponse avec un jugement supplémentaire qui encourage l'immigration clandestine en Israël et porte atteinte au caractère démographique et à l'identité juive de l'Etat. Ce jugement donne un feu vert à des dizaines de milliers de travailleurs étrangers de transgresser les conditions de leur permis de séjour sans être importunés et ce contre la loi. Le jugement reflète l'échelle de valeurs progressistes extrémistes, selon lesquelles des travailleurs étrangers pourraient rester sur le territoire à l'encontre de ce à quoi ils se sont engagés et contre la loi et ce au détriment de la préservation de l'identité de l'Etat d'Israël comme Etat nation du peuple juif''.