La coalition a adopté pendant cette session parlementaire d'été une loi concernant les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut être suspendu de ses fonctions.

Cette loi a été présentée suite aux plaintes déposées devant la Cour suprême réclamant de suspendre Binyamin Netanyahou de ses fonctions en raison des procès en cours contre lui, estimant qu’une personne accusée de fraude, de corruption d’abus de confiance ne peut pas gouverner le pays et encore moins un gouvernement qui veut faire une réforme du système judiciaire.

La Cour suprême a jugé la plainte recevable et a demandé au gouvernement et à sa conseillère juridique de rendre une réponse justifiant du fait que le Premier ministre ne doit pas être suspendu.

Les responsables de la coalition se sont immédiatement insurgés contre le fait que la Cour suprême ait jugé recevable une telle demande qui revient, selon eux, à annuler de manière arbitraire le résultat des élections et qui s’apparente à un coup d’Etat.

Rappelons que la loi permet à une personne mise en examen d’occuper le poste de Premier ministre. Avant les dernières élections, une plainte contre la candidature de Netanyahou à ce poste avait été déposée, les juges de la Cour suprême l’avaient rejetée.

 

Afin de contourner la Cour suprême mais aussi la conseillère juridique du gouvernement, le président de la coalition, le député Ofir Katz (Likoud), a déposé un projet de loi qui dipose: ”La déclaration de la suspension de ses fonctions du Premier ministre sera faite par le Premier ministre ou par le gouvernement à la majorité des 3/4 (75%). Dans le cas exceptionnel où la suspension serait décidée contre la volonté du Premier ministre, le président de la Knesset réunira le parlement en séance plénière pour faire valider cette décision à la majorité de 90 députés”.

En outre, il est écrit: ”La signification de la suspension de ses fonctions du Premier ministre, alors qu’il s’y oppose et qu’il est apte physiquement et mentalement à assumer son rôle, est un renvoi du Premier ministre élu par le peuple, et dans les faits revient à annuler le résultat des élections et le processus démocratique. Elle doit donc intervenir uniquement dans deux situations: lorsqu’il est clair que le Premier ministre n’est plus capable d’assumer ses fonctions ou lorsque les représentants du peuple le décident”.

 

Immédiatement après l'adoption de cette loi, des recours ont été déposés à son encontre devant la Cour Suprême. Cette loi a pourtant été adoptée dans le cadre de la Loi fondamentale: Le Gouvernement et à ce titre, la Cour Suprême ne devrait pas être compétente pour juger de sa validité. Pourtant, les juges ont jugé la plainte recevable.

Un premier débat a eu lieu jeudi dernier devant un forum de trois juges, présidé par la Présidente de la Cour suprême Esther Hayot.

Les juges ont estimé que la loi présentait une faille dans la mesure où elle est, selon eux, personnelle. Elle aurait été votée pour que le Premier ministre actuel puisse en bénéficier. La Cour serait donc prête à valider cette loi, si elle ne s'appliquait qu'à partir de la prochaine Knesset, ce qui permettrait de lever tout soupçon de loi ''personnelle''.

La Cour Suprême laisse au gouvernement jusqu'au 28 septembre pour justifier de l'application immédiate de cette loi. A cette date, c'est un forum élargi de 11 juges (sur les 15 que comptent la Cour) qui débattra de la validité de cette loi.

 

Gali Baharav Miara, la conseillère juridique du gouvernement, avait déjà fait savoir qu'elle était pour une annulation de la loi en question. En revanche, Sagit Afek, la conseillère juridique de la Knesset s'est prononcée contre l'avis de Baharav Miara: ''Il convient de ne pas sous-évaluer le précédent que constitue la position de la conseillère juridique du gouvernement. Une situation dans laquelle la conseillère juridique du gouvernement demande de déclarer l'annulation d'une loi fondamentale n'est encore jamais arrivé''.

Rappelons que c'est le juge Aharon Barak qui avait déterminé lors de sa révolution judiciaire que la Cour Suprême pouvait annuler les lois en se reposant sur les Lois fondamentales qui ont valeur de Constitution. Selon cette théorie, les Lois fondamentales ne peuvent donc pas être soumises à un jugement de la part de la Cour suprême. C'est ainsi qu'elle a toujours fonctionné. Le débat autour de la loi sur la suspension du Premier ministre et celui qui doit intervenir au mois de septembre également, sur l'amendement à la Loi fondamentale: Le Jugement, concernant la clause de raisonnabilité, pourrait mettre à mal cet équilibre des pouvoirs.