La loi sur la réduction du champ d'application de la clause de raisonnabilité a été invalidée par la Cour suprême. Le verdict a été rendu ce soir (lundi) par 8 voix pour et 7 voix contre.

D'après le droit strict, la Cour suprême n'est pourtant pas compétente pour juger de la validité d'une Loi fondamentale et la loi sur la clause de raisonnabilité est un amendement à la Loi fondamentale sur la Justice. Elle était la première loi votée par la Knesset dans le cadre de la réforme judiciaire.

Les juges ont tranché par 12 voix pour et 3 contre que la Cour suprême pouvait, ''dans des cas extrêmes où la Knesset a dépassé du cadre de ses prérogatives'', juger de la validité d'une Loi fondamentale.

 

La loi a été invalidée au motif qu'elle ne permettrait plus d'invalider des décisions du pouvoir exécutif qui pourraient être totalement déraisonnables et donc qu'elle causait "un dommage d'une ampleur sans précédent sur deux des caractéristiques centrales de l'État d'Israël en tant qu'État démocratique : le principe de séparation des pouvoirs et le principe de l'État de droit."