Le juge Noam Sohlberg de la Cour suprême a rejeté ce dimanche la demande d’ordonnance provisoire visant à suspendre la procédure de révocation de la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara. Selon le juge, la tenue d’une audition par la commission ministérielle ne constitue pas une mesure irréversible – ce qui signifie que, tant que l’audition n’a pas eu lieu, la Cour ne s’y opposera pas. Ce n’est donc pas un rejet de fond, mais un refus temporaire d’intervenir.

La décision est intervenue à la veille de l’audition prévue de la conseillère. Le gouvernement avait déposé dans la matinée sa réponse aux différents recours visant à bloquer sa révocation. Dans sa déclaration à la Cour, l’exécutif a affirmé qu’« il est inconcevable que la Cour empêche la modification de la situation actuelle », qualifiant toute autre position d’« illusion juridique ».

La réponse officielle, signée par les ministres Yariv Levin et Amichai Chikli, reproche à Baharav-Miara d’entraver systématiquement les décisions gouvernementales sur des sujets stratégiques. Le gouvernement l’accuse d’être une « conseillère juridique politisée et antagoniste », et estime que sa présence nuit gravement à son action. Il ajoute que l’audition prévue constitue une étape préalable normale, et qu’il n’y a pas lieu d’intervenir avant sa tenue.

Un processus controversé

Le mois dernier, le ministre de la Justice Yariv Levin a annoncé la relance de la procédure de révocation de la conseillère juridique, en contournant le comité de nomination dirigé par l’ancien juge suprême Asher Grunis. Le plan prévoit qu’une commission ministérielle auditionne Baharav-Miara et recommande ensuite sa révocation à la majorité qualifiée de 75 % des ministres.

Baharav-Miara a refusé de se présenter à cette audition, arguant qu’elle était illégale. Selon des sources judiciaires, la relance du processus vise à affaiblir l’opposition à plusieurs décisions clés du gouvernement : le projet de loi d’exemption militaire pour les ultra-orthodoxes, les enquêtes en cours visant Benyamin Netanyahou, et le dossier explosif du « Qatargate ».

Vers une politisation accrue de la haute fonction publique ?

Dans le même temps, la commission ministérielle des lois a approuvé ce dimanche un projet de loi controversé permettant à chaque nouveau gouvernement de remplacer à sa guise les plus hauts responsables de l’administration publique : chef d’état-major, directeurs du Mossad et du Shin Bet, commissaire de police, conseiller juridique du gouvernement, etc, dans les cent jours suivant sa nomination. Le texte prévoit également la suppression de la commission de sélection des hauts fonctionnaires.

Dans un avis juridique transmis aux ministres, Baharav-Miara a mis en garde contre une politisation totale du service public, estimant que « transformer les fonctions les plus sensibles de l’État en postes de confiance au service de ministres affaiblirait gravement la gouvernance, l’état de droit, et la sécurité du pays ».

Elle alerte également sur un précédent potentiellement dangereux : « Ces corps, hautement hiérarchisés, seraient exposés à une influence partisane qui remet en cause leur mission première – défendre l’intérêt général, faire respecter la loi, assurer la continuité de l’État ».

Une question demeure : Gali Baharav-Miara se présentera-t-elle ou non à son audition ?