📜 A. Louer un bien immobilier

Un contrat de location (ou “contrat de louage”) est l’accord par lequel le bailleur met à disposition du locataire un bien pour une durée déterminée, moyennant le paiement de loyers.
👉 Un contrat écrit est fortement recommandé : il évite les malentendus et permet de préciser les détails importants (description de l’appartement, état des lieux, meubles inclus, durée et échéances, etc.).

En Israël, les baux sont généralement conclus pour un an, avec souvent des options automatiques de prorogation.

🤝 B. Obligations des parties

📌 Le bailleur doit :

·        🏗️ Livrer le bien en bon état locatif ;

·        🔧 Effectuer les réparations nécessaires dues à la vétusté, à l’usure normale ou à la force majeure.

📌 Le locataire doit :

·        💰 Payer ponctuellement le loyer ;

·        🧑‍🦱 Utiliser le bien de façon raisonnable (“en bon père de famille”) ;

·        🧹 Entretenir le bien et effectuer les réparations locatives courantes ;

·        💡 Régler les charges locatives prévues au contrat ou par usage ;

• 🔄 Restituer le bien à la fin du bail dans l’état initial (d’où l’importance de l’état des lieux d’entrée et de sortie).

⏳ C. Fin de la location

Un bail peut s’achever :

·        🤝 Par accord mutuel des parties ;

·        📅 À l’expiration de la période convenue ;

·        📢 Par résiliation unilatérale avec préavis, si aucune durée n’a été fixée;

• ⚖️ En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations (avec éventuelles indemnités).

🔎 D. Autres aspects à connaître

·        💸 Fiscalité : en location résidentielle, certains loyers sont exonérés d’impôt IL jusqu’à un plafond mensuel d’env. 5.654 ₪. En location commerciale, il faut prévoir la TVA (18%) et les modalités de retenue à la source.

·        📝 Garanties : il est d’usage d’exiger un ou plusieurs moyens de garantie (chèques, garantie bancaire, dépôt, garants personnels).

·        🚫 Sous-location : en principe autorisée, mais souvent interdite par contrat.

·        🏡 Vente du bien : le bail continue de s’appliquer, même en cas de vente à un tiers.

• 🛠️ Travaux et modifications : sauf accord du bailleur, le locataire devra restituer le bien dans son état initial.

• 👨‍👩‍👦 Décès : le bail reste valable et lie les héritiers.

📚 E. Références légales utiles

La location en Israël est régie principalement par la Loi sur la Location et le Prêt, 1971.

💡 Conseil pratique: avant de signer, vérifiez toujours les clauses de résiliation, les garanties demandées et la répartition des charges. N’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel.

Pour toute question:

⚖️Me. Sally Zajfman   📧   www.isralegal.com   © Zajfman-Kornitzer Law    L’Homme de Loi