Le président de la commission des lois, Simha Rotman, a fait parvenir aux députés la première des décisions qui doit être débattue dans le cadre des discussions sur cette réforme, à savoir la définition plus précise du rôle du conseiller juridique du gouvernement.
Le texte transmis aux députés décrit: ''Un conseil juridique qui sera donné au gouvernement ne sera que consultatif et n'engagera pas le gouvernement ni ne changera sa situation juridique. Un conseil juridique n'engagera pas le Premier ministre et chaque ministre du gouvernement et ne constituera pas un changement de la situation juridique. Le gouvernement, le Premier ministre et chaque ministre sont autorisés à passer outre le conseil juridique et à agir en contradiction avec celui-ci''.
Cette formulation fait suite à des années pendant lesquelles les conseillers juridiques du gouvernement ont émis des avis qui ont eu valeur coercitive sur le gouvernement, le freinant dans l'application de mesures pourtant promises aux électeurs. La problématique s'est accentuée lors du mandat du gouvernement Bennett-Lapid, pendant la durée duquel, la conseillère juridique du gouvernement s'est contentée de conseiller et n'a jamais cherché à bloquer les décisions gouvernementales, contrairement à ce qui se faisait avec les gouvernements de droite. D'ailleurs, depuis le retour de la droite au pouvoir, Gali Baharav Miara a changé d'attitude vis-à-vis du gouvernement.
Hier soir, le journaliste Yaakov Berdugo - proche du Likoud - a révélé l'existence d'une conversation entre Baharav Miara et le chef de l'unité 443 de la police, qui s'occupe des enquêtes sur les affaires de corruption. Lors de cet entretien, la conseillère juridique du gouvernement se serait étonnée auprès de son interlocuteur qu'aucune enquête n'ait encore été entamée contre les membres de la coalition.
La conseillère juridique du gouvernement a nié l'existence d'une telle conversation.
La formulation de la loi telle qu'elle a été présentée par Rotman va constituer une base pour les débats auxquels participeront l'opposition ce lundi lors de la réunion de la commission des lois à la Knesset.
Du côté de l'opposition, on se dit outré d'une telle proposition: '' La proposition de loi permettra aux hommes politiques de faire tout ce qu'ils désirent au sein de leurs ministères sans aucune surveillance ou limite, ils deviennent tout puissants. Il s'agit d'une étape dans le processus de destruction des institutions gouvernementales et de renforcement de la corruption'', a ainsi déclaré le député Yoav Segalovitch (Yesh Atid).
Parallèlement, Yariv Levin a publié un premier jet détaillé de sa réforme qui comprend:
- Un mandat de six ans pour les juges, sans possibilité de rallongement
- Modification de la composition de la commission de nomination des juges avec plus de poids pour le gouvernement et les représentants du peuple dans ces nominations
- Annulation du ''caractère raisonnable'' comme argument juridique pour rejeter une décision gouvernementale
- L'annulation d'une loi ne pourra être possible qu'après obtention d'une majorité de 80% des juges de la Cour suprême réunis au complet
- Loi de contournement de la Cour suprême: la Knesset pourra voter une loi rejetée par la Cour par moins de 80% des juges, avec une majorité de 61 députés
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