Aujourd'hui, 11 juges de la Cour suprême étaient réunis pour une audience au sujet de la loi sur la destitution du Premier ministre.
Afin de prévenir toute tentative de destitution du Premier ministre pour des raisons autres que des raisons de santé physique ou mentale, les députés ont adopté une loi précisant ces critères et excluant tous les autres, y compris celui de conflit d'intérêt. C'est ce dernier argument que les détracteurs du gouvernement aimeraient voir la conseillère juridique du gouvernement utiliser pour destituer Netanyahou qui est actuellement sous le coup de procès.
Des recours ont été déposés devant la Cour suprême contre cette loi qui est pourtant un amendement à une Loi fondamentale.
Cette fois aussi, comme pour le débat sur la clause de responsabilité, la conseillère juridique du gouvernement, qui est l'avocate du gouvernement selon les statuts de sa fonction, s'est rangé du côté des plaignants, contre le gouvernement.
C'est aujourd'hui que l'audience avait lieu. L'enjeu est de taille: si les juges décidaient d'invalider la loi, non seulement ils s'octroieraient une autorité pour invalider une loi fondamentale mais en plus, ils s'arrogeraient le pouvoir d'annuler le choix démocratique des électeurs israéliens. En effet, ils conféreraient ainsi à la conseillère juridique du gouvernement la possibilité de destituer le Premier ministre à tout moment, en utilisant le critère qui lui siérait.
Les juges peuvent aussi décider que la loi est ''personnelle'', qu'elle a été dessinée sur mesure pour les besoins du Premier ministre actuel et donc l'invalider ou décréter qu'elle ne sera valable qu'à compter de la prochaine Knesset.
Notons, que depuis la création de l'Etat, on compte 25 lois votées qui sont clairement des lois ''personnelles'' et aucune d'entre elles n'a été invalidée.
Toutefois, c'est la direction que semble prendre la présidente de la Cour, Esther Hayot, qui a proposé de repousser l'application de cette loi à la prochaine Knesset.
En tout état de cause, la loi ne sera pas invalidée puisque comme l'a affirmé le représentant de la conseillère juridique du gouvernement: il est inconcevable qu'un corps non élu décide de destituer le Premier ministre élu.
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