La Knesset a adopté ce mercredi en première lecture une proposition de loi visant à modifier en profondeur le statut et les pouvoirs des conseillers juridiques du gouvernement. Le texte, intitulé « l'indépendance du conseiller juridique d'un ministère, son statut et ses pouvoirs », a été renvoyé à la commission constitutionnelle pour examen avant la deuxième lecture.

Un bouleversement des hiérarchies juridiques

Cette réforme redessine les contours du pouvoir au sein de l'appareil juridique gouvernemental : elle affaiblit le statut du procureur général tout en renforçant celui des conseillers juridiques dans les ministères. Concrètement, ces derniers ne seront plus professionnellement subordonnés au procureur général, mais uniquement aux directeurs généraux de leurs ministères respectifs.

Le député Avichai Boaron (Likoud), initiateur du projet de loi, a défendu son texte en affirmant qu'il ne s'agit pas « d'une attaque contre le système de conseil juridique au gouvernement, mais plutôt d'une tentative pour le préserver ». Visant directement l'actuelle procureure générale, il a déclaré : « Gali Baharav-Miara ne pourra plus prendre les ministres en otage ni obtenir en leur nom les notes de service du gouvernement qui parviennent à la Knesset. »

Une autonomie totale pour les conseillers juridiques

Jusqu'à présent, les conseillers juridiques des ministères étaient administrativement subordonnés au directeur général de leur ministère et professionnellement au procureur général. Le nouveau texte maintient la subordination administrative, mais supprime le lien de subordination professionnelle avec le procureur général.

Selon l'exposé des motifs, « le conseiller juridique d'un ministère jouit d'une indépendance totale dans l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs, et n'est soumis ni au procureur général ni à quiconque agissant en son nom ». Les conseillers juridiques ministériels deviendront les seules autorités habilitées à définir la position juridique de leur ministère devant les tribunaux, les représentants de l'État étant tenus de présenter cette position comme celle du ministère.

Des pouvoirs élargis pour les ministres

Une disposition particulièrement sensible du projet de loi autorise désormais les ministres à donner des instructions directes à leur conseiller juridique pour publier un mémorandum de loi ou de règlement (projet de loi gouvernemental). Le conseiller devra s'exécuter « dans les meilleurs délais ». En cas de refus, le ministre sera habilité à publier lui-même le texte.

« Ceci garantit la cohérence juridique et empêche toute influence extérieure sur la position du ministère lors des procédures judiciaires, ce qui renforcera l'autorité du conseiller juridique et assurera une représentation fidèle de la position du ministère », a justifié Avichai Boaron.

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