🛡️Planifier son Avenir en Israël

Dans un monde où l’incertitude est devenue une constante et où la longévité de vie se prolonge, organiser sa protection personnelle et patrimoniale à venir n’est plus un luxe mais une nécessité. En Israël, les signatures d’un Mandat de Protection Future, ainsi que d’un Mandat d’Instructions Médicales Préalables, constituent deux piliers essentiels pour garantir vos volontés si un jour, vous deveniez incapable de les exprimer par vous-mêmes.

📜 Qu’est-ce qu’un « Mandat de Protection Future » ?

Le Mandat de Protection Future [Ypui Koa’h Mitmashe’h] a été introduit en Israël par l’amendement 18 à la Loi sur la Capacité Juridique de 1962. Il s'agit d’un outil juridique moderne et humain qui permet à toute personne majeure et saine d’esprit, de désigner dès à présent, un ou plusieurs mandataires de confiance pour gérer ses affaires, personnelles, médicales ou patrimoniales, en cas d’incapacité future.

✅ Objectif principal :

Éviter le recours à une tutelle judiciaire, souvent longue, coûteuse et intrusive, et garantir que vos décisions seront prises dans le respect de vos propres choix et valeurs.

🤝 Désignation des Mandataires :

Vous pouvez désigner :

ü  👨‍👩‍👧‍👦 Un ou plusieurs mandataires [Meyupe/i Ko'ach]: personne[s] de confiance [famille, amis, professionnels] ;

ü  🧾 Des personnes à informer [Meyuda'im]: tierces personnes à mettre au courant des décisions importantes, pour plus de transparence.

🖋️ Signature et Accompagnement :

Ce mandat doit être rempli, en ligne, sur un formulaire en hébreu, et doit être signé devant un avocat accrédité - par le Curateur Général d’Israël [Ha’Aputropos HaKlali] - qui vous explique très en détails les choix que vous pouvez et devez faire et cela, dans une langue et un langage que vous comprenez.

📂 Conditions de Validité

Pour être valable, le mandat doit impérativement :

ü  Être rédigé librement, sans pression extérieure

ü  Être parfaitement compris par toutes les parties

ü  Être déposé et validé auprès du Curateur Général

ü  N’entrer en vigueur que si la perte de discernement est bien avérée, selon des critères médicaux et juridiques précis.

🧾 Domaines d’Application

Un mandat peut couvrir tout ou partie des domaines suivants :

ü  👤 Vie personnelle

Ø  Organisation du quotidien

Ø  Choix du lieu et du mode de vie

Ø  Mobilité, loisirs, alimentation, activités

Ø  Spiritualité...

ü  🏥 Santé et soins médicaux

Ø  Suivi médical courant et décisions de santé courante

Ø  Médicaments, rendez-vous médicaux y compris dentistes

Ø  Examens médicaux et assistance paramédicale

Ø  Accès au dossier médical

ü  💰 Gestion patrimoniale

Ø  Comptes bancaires, portefueilles, investissements

Ø  Emploi d’assistants : aide-soignante, aide-ménagère

Ø  Biens immobiliers, y compris reception de loyers

Ø  Payement de factures, d’impôts, de loyers, de salaires

🧠 Conseil: Plus les instructions sont claires et détaillées, plus leur exécution sera fluide et sûre.

⚖️ Pouvoirs et Limites du Mandataire

✅ Autorisations incluses :

ü  Gestion des affaires courantes

ü  Dons et/ou prêts importants [> 100.000 / 500.000 Shekels] possibles uniquement si précisés dans le mandat.

🚫 Décisions nécessitant une approbation judiciaire :

ü  Vente d’un bien immobilier

ü  Conflits d’intérêts entre mandataire et mandant

ü  Décisions médicales essentielles non-anticipées

🩺 Instructions Médicales Préalables

Pour les situations de fin de vie et/ou les soins médicaux complexes, un mandat distinct est requis :

📑         Le Mandat d’Instructions Médicales Préalables [Ypui Koa’h LeMatan Han’hayot Refuyot Makdimot ]

Il doit être :

ü  🖋️ Signé en Israël devant un avocat [ou professionnel de santé pour le modèle complexe]

ü  🔄 Renouvelé tous les 5 ans

ü  ⚠️ Ne permet ni euthanasie active ni suicide assisté

ü  🏥 Déposé auprès du Ministère israélien de la Santé

🧭 Pourquoi Anticiper ?

Planifier votre avenir, c’est :

ü  🔒 Préserver votre autonomie

ü  🤝 Éviter les conflits familiaux

ü  🧘‍♀️ Assurer votre tranquillité d’esprit

ü  📉 Réduire les interventions judiciaires ou médicales non-conformes à vos valeurs et à vos souhaits.

📌 Étapes Clés pour Agir :

ü  Consulter un avocat accrédité parlant votre langue et votre langage

ü  Rédiger, remplir, comprendre et signer votre mandat

ü  Définir clairement vos consignes

ü  Faire légalement déposer les documents officiels

ü  Informer vos proches et mandataires

🧠 Conclusion :

"Qui anticipe, contrôle. Qui prévoit, rassure !"

Les Mandats de Protection Future et d’Instructions Médicales Préalables sont bien plus que de simples documents juridiques : ce sont des outils de liberté, de dignité et de responsabilité. Ne laissez ni le hasard ni des tiers décider à votre place !

📞 Contactez-nous

Pour toute question ou pour établir votre mandat en toute sérénité :

Me. Sally Zajfman   📧    www.isralegal.com

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