Le tribunal de district de Jérusalem a rendu ce lundi une décision judiciaire significative dans le cadre du recours administratif déposé par la commissaire Rinat Saban. Le tribunal a ordonné au ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, d'approuver sa promotion au grade d'inspecteur-chef.

Cette décision intervient après de longs mois durant lesquels la promotion a été bloquée, malgré les recommandations du chef de la police et des responsables professionnels de l'institution.

Dans sa décision, le tribunal a écrit : "La requérante a été convoquée pour témoigner dans le dossier 4000 mené contre le Premier ministre. Ce n'est qu'après cela qu'un revirement s'est produit dans la position du ministre et qu'il s'est abstenu de signer l'approbation de la promotion de la requérante. Le tribunal a constaté que le déroulement des événements soulève une préoccupation réelle quant à l'existence de considérations étrangères et a noté dans ce contexte que concernant la requérante, des arguments et des questions ont été soulevés a posteriori et de manière exceptionnelle, qui n'ont pas été soulevés dans d'autres cas similaires et qui ne sont pas du tout examinés dans les procédures de promotion."

Saban avait déposé un recours devant la Cour suprême contre Ben-Gvir, affirmant que le blocage de sa promotion découlait de motivations politiques liées à son témoignage dans le dossier 4000 du procès du Premier ministre Binyamin Netanyahou.

Lors de l'audience, la commissaire Rinat Saban a déclaré : "Il y a ici la réalisation d'une menace. Sachez que si vous vous occupez de certains dossiers, c'est le prix que vous devrez payer. Les enquêteurs ne doivent pas craindre d'accomplir leur travail."

Elle était soutenue dans sa démarche judiciaire par le mouvement pour un pouvoir de qualité de l'avocat Eliad Shraga, connu pour ses nombreux recours contre toute démarche engagée par le gouvernement actuel. Le mouvement a même fourni à l'officière un avocat à titre gracieux.

Ben-Gvir avait justifié son refus de promouvoir Saban par le fait que lorsqu'elle avait été appelée à témoigner à la barre dans le cadre des procès Netanyahou, elle avait répondu à de nombreuses reprises "je ne me souviens pas", d'une manière interprétée comme une tentative de protéger ses supérieurs et les personnes impliquées dans les enquêtes.

Selon lui, "le comportement étrange de l'officière tel qu'il ressort de plusieurs procédures judiciaires émerge apparemment une image troublante de difficultés de mémoire ; incapacité à répondre aux questions du tribunal concernant les détails de l'enquête ou le processus de prise de décision ; absence de connaissance de la loi et des procédures ; dépassement d'autorité ; violation de la loi ; non-application de la jurisprudence concernant les droits des interrogés et des suspects ; atteinte à la vie privée et intrusion dans du matériel informatique ; atteinte grave aux droits des suspects et des interrogés ; direction d'une enquête dont il a été établi qu'elle présentait des défauts substantiels ; contamination du processus de collecte des preuves au point de soulever des questions quant à leur admissibilité, et ainsi de suite - le tout de manière répétée."

Des fautes qui empêchent, selon le ministre, toute promotion au sein de la police.

La Cour a donné tort au ministre et impose la promotion de Rinat Saban.

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