Principales dispositions du projet de loi

• Interdiction de perturber une prière se déroulant dans l’espace public.

• Le Grand Rabbinat tranchera en cas de litige sur le statut d’une communauté au sein d’une synagogue.

• Une mezouza devra être installée dans tout espace public et institution financés par des fonds publics.

• Les juges appelés à statuer sur des affaires liées à cette loi devront passer des examens définis par des règlements établis par le ministre de la Justice, en coordination avec le Rabbinat et la commission des Lois, et seront tenus de juger conformément au droit hébraïque.

• Un juge ne pourra être promu ni nommé s’il n’a pas réussi ces examens.

• Un fonctionnaire public qui enfreindra la loi pourra être révoqué par le ministre compétent.

• Le ministre de la Justice pourra engager des poursuites pour violation de la loi, même contre l’avis du parquet.

Le comité ministériel chargé de la législation a précisé que la proposition avait été approuvée sous réserve de modifications ultérieures, notamment la suppression des articles concernant les pouvoirs du ministre de la Justice et l’habilitation des juges. Toutefois, sur le plan pratique, c’est bien cette version qui sera présentée aujourd’hui au vote en séance plénière, ce qui lui confère une portée politique réelle.

Outre cette proposition, la coalition entend faire avancer plusieurs textes dans le cadre de la réforme judiciaire. Les députés voteront également sur des projets tels que : la loi dite des « jobs politiques » ,la « loi de l’ordinateur », ainsi que d’autres textes liés au débat sur la conscription et à la limitation des pouvoirs des médias.

La « loi de l’ordinateur »

Proposée par le président de la commission des Lois, le député Simcha Rothman du Sionisme religieux, cette loi modifie le mode de désignation des formations de juges à la Cour suprême. Un système informatique remplacerait le président de la Cour suprême, Itzhak Amit, dans la composition des panels de juges.
Rothman a déclaré : « C’est une véritable transparence qui rétablit la confiance. Plus de décisions prises par une seule personne. Oui à une attribution automatique, uniforme et équitable. »

La « loi des jobs politiques »

La proposition du député Nissim Vaturi du Likoud, également soumise à une lecture préliminaire, vise à modifier les règles de nomination aux postes de direction dans les entreprises publiques. Actuellement, les candidats doivent prouver l’absence de lien personnel, économique ou politique avec les ministres. Le projet de loi supprimerait cette exigence, ouvrant la voie à la nomination de militants politiques à des postes de directeurs généraux ou de membres de conseils d’administration.

Retrait d’avantages à d’anciens hauts responsables appelant à la désobéissance

Une autre proposition, portée par le député Ariel Kallner du Likoud, permettrait aux ministres de retirer des avantages à d’anciens responsables sécuritaires ayant « incité, appelé ou encouragé la désobéissance au service militaire, le refus de servir, l’arrêt du volontariat ou l’imposition de sanctions contre Israël ».
Parmi les sanctions possibles : rétrogradation, suppression de pension et retrait d’autres avantages.
Le texte explicatif précise que l’objectif est de « définir une ligne rouge et un seuil étatique contraignant concernant les actes et les déclarations des hauts responsables du système de défense ».

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