Le conseil des ministres a approuvé cet après-midi (dimanche) la proposition de loi visant à scinder le rôle du conseiller juridique du gouvernement.

En Israël, le conseiller juridique du gouvernement est à la fois le conseiller juridique du gouvernement, le procureur général, et le superviseur juridique de l’administration publique. Un mélange qui fait surgir des problèmes de conflits d'intérêt et qui est au coeur d'un débat sur la scission du rôle entre celui de conseiller d'une part et celui de procureur d'autre part.

La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, a transmis ce dimanche (5 mai) son avis juridique au ministre de la Justice Yariv Levin concernant sa proposition de scinder les fonctions actuelles du conseiller juridique du gouvernement. Dans une lettre jointe à cet avis, son adjoint, Gil Limon, exprime de vives réserves : ''Il existe une forte crainte que cette proposition, ainsi que son calendrier, visent à influencer le procès en cours du Premier ministre et d’autres procédures pénales en cours''.

Il ajoute que ''ces propositions doivent être rejetées et ne doivent pas être promues. Et ce, pour des raisons tant procédurales que substantielles, notamment parce qu’elles constituent un changement de régime précipité, mené sans travail préparatoire sérieux, sans concertation avec les acteurs concernés, et en raison d’une inquiétude fondée selon laquelle elles viseraient à servir des intérêts personnels lourds de conséquences, liés à l’existence de procédures et d’enquêtes pénales en cours, ainsi qu’à l’identité de la procureure générale''.

Le ministre Guidon Saar, fervent défenseur de cette loi déjà lorsqu'il était ministre de la Justice sous le gouvernement Bennett-Lapid, s'est félicité: ''Je salue la décision de la commission. La réforme structurelle de cette fonction est nécessaire. Elle permet d’éviter une situation de conflit d’intérêts inhérent, dans laquelle le conseiller juridique du gouvernement et de ses ministres est en même temps leur procureur''.

Il a également lancé un appel à l’opposition : ''J’invite les membres de l’opposition à faire preuve de responsabilité et à soutenir cette proposition. Je rappelle qu’elle faisait déjà partie du programme convenu lors du précédent gouvernement, dans le cadre des accords de coalition''.

Le processus législatif n'en est qu'à ses débuts. La loi doit maintenant passer en commission des lois puis être soumise au vote des députés.